Aller au contenu
En vigueur

Article 211 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Contrôle et exploitation aériens

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L6763-1, Art. L6773-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L6783-4-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L6325-8

III.-Le présent article est applicable aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.