Article 211 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Contrôle et exploitation aériens
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L6763-1, Art. L6773-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L6783-4-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L6325-8
III.-Le présent article est applicable aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.