Article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 25 décembre 2021 au 22 novembre 2023 · Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 2 : Compétence…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :
1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;
2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail.
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Textes liés
- Cite Décret n°2013-211 du 12 mars 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 (VD)
- Cite Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2018-1312 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-1312 du 28 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-185 du 12 mars 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2020-1357 du 5 novembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1357 du 5 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 88 (V) art. 88
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 91 art. 91
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-9 (VD) art. L241-9
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. D211-10-3 (VD) art. D211-10-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. D311-12-1 (VD) art. D311-12-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R111-6 (V) art. R111-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L825-1 (VD) art. L825-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6114-4 (VD) art. L6114-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D461-21 (VD) art. D461-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (M) art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (M) art. L114-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-2 (V) art. L114-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (V) art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-2 (VD) art. L133-9-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD) art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-4 (VD) art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-1 (V) art. L162-1-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-2 (VD) art. L162-1-14-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-3-2 (V) art. L162-16-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-34 (VD) art. L162-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-5 (VD) art. L243-6-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-9 (VD) art. L244-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-1-A (V) art. R142-1-A
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-16-2 (V) art. R382-16-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1441-4 (VD) art. 1441-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.