Article L311-42 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er mars 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 6 : Constatation de l'accise > Sous-section 3 : Suivi et gestion des…
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Les produits pour lesquels l'accise est devenue exigible dans les cas mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 311-12 peuvent être soumis jusqu'à leur consommation ou leur sortie du territoire de taxation :
1° Pour les produits susceptibles de faire l'objet d'un changement d'utilisation au sens de l'article L. 311-23 impliquant le paiement d'un complément d'accise, à toute mesure de suivi ou de gestion mentionnée à l'article L. 311-39 ;
2° Pour les produits destinés à faire l'objet de ventes en gros, caractérisées par des niveaux quantitatifs minimaux par acquéreur ou destinataire, aux mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 311-39 ;
3° Pour tous les produits, aux mesures de suivi et de gestion mentionnées au 8° du même article L. 311-39.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Crée Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L311-12 (VT) art. L311-12
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L311-23 (VT) art. L311-23
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L311-37 (V) art. L311-37
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L311-39 (VD) art. L311-39
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L313-34 (VD) art. L313-34
- Cite Décret n°2024-599 du 26 juin 2024 (V)
- Cite Code des douanes - art. L725-1 (VD) art. L725-1
- Cite Code des douanes - art. L745-1 (VD) art. L745-1
- Cite Code des douanes - art. L755-1 (VD) art. L755-1
- Cite Code des douanes - art. L765-1 art. L765-1
- Cite Code des douanes - art. L775-1 art. L775-1
- Cite Code des douanes - art. L785-1 (VD) art. L785-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Crée Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.