Article L312-5 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 1 : Champ d'application > Sous-section 1 : Produits taxables
Les gaz naturels s'entendent des produits énergétiques suivants :
1° Le gaz naturel, à l'état liquide ou gazeux ;
2° Les autres hydrocarbures gazeux fournis dans cet état et mélangés à du gaz naturel.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Crée Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L251-9 (VD) art. L251-9
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-10 (V) art. L312-10
- Cite Décret n°2022-1437 du 16 novembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1437 du 16 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Concordance Code des douanes - art. 266 quinquies, 1 (Ab) art. 266 quinquies
- Cite Code des douanes - art. L323-19 (V) art. L323-19
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B art. 344-0 B
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Crée Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Concordance Code des douanes art. 266 quinquies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.