Aller au contenu
En vigueur

Article L312-5 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 1 : Champ d'application > Sous-section 1 : Produits taxables

Les gaz naturels s'entendent des produits énergétiques suivants :

1° Le gaz naturel, à l'état liquide ou gazeux ;

2° Les autres hydrocarbures gazeux fournis dans cet état et mélangés à du gaz naturel.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.