Article L421-172 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 4 : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le redevable est le titulaire du permis de conduire à renouveler.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Crée Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.