Article L471-12 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 1 : Champ…
Les biens des industries du papier s'entendent de la pâte à papier, du papier et du carton.
Textes liés
- Concordance Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71, I bis, II, al. 1 et 2, al. 3, al. 4 (Ab) art. 71
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Crée Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D471-57 (VD) art. D471-57
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L471-2 (V) art. L471-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L471-34 (V) art. L471-34
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L471-58 (VT) art. L471-58
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Codifié par Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Crée Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.