Article L314-2-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 30 juin 2023 au 25 décembre 2022 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
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Les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 sont financés selon les modalités suivantes.
I.-Au titre de l'activité d'aide et d'accompagnement à domicile :
1° Pour les services habilités sur le fondement de l'article L. 313-6 à recevoir des personnes bénéficiant de l'aide sociale, les tarifs horaires arrêtés par le président du conseil départemental en application du II de l'article L. 314-1 ne peuvent être inférieurs à un montant fixé annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale ;
2° Pour les services mentionnés à l'article L. 347-1, le montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 ou de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1, destinées à couvrir tout ou partie du prix facturé par le service, ne peut être inférieur au montant résultant de l'application du montant minimal mentionné au 1° du présent I ;
3° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° du présent I, sous réserve d'avoir conclu avec le président du conseil départemental le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-11-1 comportant les mentions prévues au 13° du même article L. 313-11-1, une dotation finance des actions améliorant la qualité du service rendu à l'usager.
II.-Au titre de l'activité de soins mentionnée au 1° de l'article L. 313-1-3, le directeur général de l'agence régionale de santé verse chaque année :
1° Une dotation globale relative aux soins, dont le montant tient compte notamment du niveau de perte d'autonomie et des besoins de soins des personnes accompagnées ;
2° Une dotation destinée au financement des actions garantissant le fonctionnement intégré de la structure et la cohérence de ses interventions auprès de la personne accompagnée.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 28 décembre 2005 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 44 (M) art. 44
- Cite Arrêté du 30 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-735 du 28 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-735 du 28 avril 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-323 du 28 avril 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-323 du 28 avril 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-2 du 2 janvier 2024 (V)
- Cite Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Arrêté du 21 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-724 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-724 du 5 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-726 du 6 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-885 du 3 septembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-155 du 3 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2026 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D314-130-1 (V) art. D314-130-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-1 (V) art. L232-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (V) art. L245-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-3 (VD) art. L313-1-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11-1 (VT) art. L313-11-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-4 (VD) art. L313-14-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-6 (V) art. L313-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (V) art. L314-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2-3 (VD) art. L314-2-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L347-1 (VT) art. L347-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-104-1 (VD) art. R314-104-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-136-1 (VD) art. R314-136-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-137 (V) art. R314-137
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-138 (VD) art. R314-138
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-139 (V) art. R314-139
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-139-1 (VD) art. R314-139-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-4 (V) art. L133-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L223-11 (V) art. L223-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L223-12 (V) art. L223-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L223-8 (V) art. L223-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.