Article L36-6 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 25 décembre 2021 au 23 mai 2024 · Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. > Section 1 : Autorité de régulation des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements d'application, et, lorsque ces décisions ont un effet notable sur la diffusion de services de radio et de télévision, après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles concernant :
1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de services, en application de l'article L. 33-1 ;
2° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières :
a) D'interconnexion et d'accès, en application de l'article L. 34-8 ;
b) De l'itinérance locale, en application de l'article L. 34-8-1 ;
c) De l'accès, en application de l'article L. 34-8-3 ;
d) Du partage d'infrastructures et des réseaux radioélectriques ouverts au public, en application de l'article L. 34-8-1-2 ;
3° Les conditions d'utilisation des fréquences et bandes de fréquences mentionnées à l'article L. 42 ;
4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des installations mentionnées à l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L. 33-3 ;
5° La détermination des points de terminaison des réseaux ;
6° Les conditions techniques et tarifaires pour l'accès à l'infrastructure mentionnée à l'article L. 34-8-5 du présent code, conformément aux I et IV de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ;
7° Les contenus et les modalités de mise à disposition du public d'informations complètes, comparables, fiables, faciles à exploiter et actualisées relatives à la disponibilité, à la qualité et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques y compris celles ayant trait aux mesures prises pour assurer un accès équivalent pour les utilisateurs finals handicapés, ainsi que la détermination des indicateurs et méthodes employées pour les mesurer ;
8° Les contenus et les modalités de mise à disposition, y compris à des organismes tiers recensés par l'Autorité, d'informations fiables relatives à l'empreinte environnementale des services de communication au public en ligne, des équipements terminaux, des systèmes d'exploitation, des centres de données, des réseaux, notamment des équipements les constituant, et des services de communications électroniques, ainsi que la détermination des indicateurs et des méthodes employés pour la mesurer.
Afin de prévenir la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut fixer des exigences minimales de qualité de service. Elle informe au préalable la Commission européenne et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques des motifs et du contenu de ces exigences. Elle tient le plus grand compte des avis ou recommandations de la Commission européenne lorsqu'elle prend sa décision.
Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiées au Journal officiel.
Versions de l'article (13)
- Version du 23 mai 2024 (en vigueur)
- Version du 25 décembre 2021 au 23 mai 2024
- Version du 27 octobre 2021 au 25 décembre 2021
- Version du 28 mai 2021 au 27 octobre 2021
- Version du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021
- Version du 8 août 2015 au 20 octobre 2019
- Version du 27 août 2011 au 8 août 2015
- Version du 6 août 2008 au 27 août 2011
- Version du 21 mai 2005 au 6 août 2008
- Version du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005
- Version du 22 juin 2004 au 10 juillet 2004
- Version du 28 juillet 2001 au 22 juin 2004
- Version du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001
Textes liés
- Cite Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 14 juin 1996 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 22 (VD) art. 22
- Cite Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 31 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 9 mai 1997 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 26 mai 1997 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 6 octobre 1997 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 14 octobre 1997 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 22 octobre 1997 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 26 mai 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 6 octobre 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 19 octobre 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 28 octobre 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 20 octobre 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 11 février 1999 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 9 mai 2003 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2009-166 du 12 février 2009 (V)
- Modifie Loi n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 16 février 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.