Article 104 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021 · QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES > Chapitre V : Simplifier et moderniser le service public de la…
I.-, II.-, III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L491-1, Art. L752-4
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L781-43, Art. L781-48
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Art. 70
IV.-Les I à III du présent article sont applicables aux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle déposées à compter de la publication de la présente loi.
Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 70 (V) art. 70
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L781-43 (V) art. L781-43
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L781-48 (VT) art. L781-48
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L491-1 (M) art. L491-1
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (V) art. L752-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.