Article 102 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021 · QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES > Chapitre V : Simplifier et moderniser le service public de la…
I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L752-8
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 16, Art. 17
- Code de la sécurité sociale.
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 16
- Modifie Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 17
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L752-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.