Article R2123-11-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2021 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties…
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.