Article R2123-22-1-B du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la…
Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le membre du conseil municipal acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection municipale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 2123-22-1-C, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le plus longtemps.
Jurisprudence appliquant l'article R2123-22-1-B du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2023, n° 2107165
Enfin, aux termes de l'article R . 2123 - 22 - 1 B , dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. … R . 2123 - 22 - 1 B n'était pas…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2023, n° 2107166
Enfin, aux termes de l'article R . 2123 - 22 - 1 B , dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. … R . 2123 - 22 - 1 B n'était pas…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2023, n° 2107230
Enfin, aux termes de l'article R . 2123 - 22 - 1 B , dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. … R . 2123 - 22 - 1 B n'était pas…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2023, n° 2107244
Enfin, aux termes de l'article R . 2123 - 22 - 1 B , dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. … R . 2123 - 22 - 1 B n'était pas…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2023, n° 2107448
Enfin, aux termes de l'article R . 2123 - 22 - 1 B , dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. … R . 2123 - 22 - 1 B n'était pas…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2023, n° 2107450
Enfin, aux termes de l'article R . 2123 - 22 - 1 B , dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. … R . 2123 - 22 - 1 B n'était pas…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2023, n° 2107228
Enfin, aux termes de l'article R . 2123 - 22 - 1 B , dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. … R . 2123 - 22 - 1 B n'était pas…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2023, n° 2107442
Enfin, aux termes de l'article R . 2123 - 22 - 1 B , dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. … R . 2123 - 22 - 1 B n'était pas…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.