Article R314-1 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables >…
Au sens de la présente section, on entend par :
1° " Acheteur " : Electricité de France ou les entreprises locales de distribution qui exploitent le réseau public auquel est raccordée l'installation de production ou les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 pour ce qui relève de leur champ de compétence ;
2° " Agrégateur " : personne morale ou physique chargée de la vente sur les marchés de l'électricité produite par l'installation, pour le compte du producteur ;
3° " Coûts d'exploitation " : coûts liés au fonctionnement de l'installation, tels que les coûts d'opération, notamment d'approvisionnement et d'acheminement du combustible, les coûts de main-d'œuvre, de maintenance, le paiement des loyers le cas échéant, le coût des assurances ainsi que le paiement des diverses impositions et redevances ;
4° " Cocontractant " : Electricité de France dans le cas d'un contrat de complément de rémunération et l'acheteur dans le cas d'un contrat d'achat ;
5° " Filière " : ensemble des installations régies par le même arrêté pris en application de l'article R. 314-12 ;
6° " Installation " : ensemble des machines électrogènes appartenant à la même filière de production et répondant aux caractéristiques définies par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, complété le cas échéant des ouvrages précisés par ces arrêtés. Sous réserve de l'existence d'un dispositif technique permettant de distinguer l'énergie éventuellement stockée provenant de l'installation de production de celle soutirée sur le réseau, un dispositif de stockage ou une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables telle que caractérisée au second alinéa de l'article L. 315-1 peuvent faire partie de l'installation ;
7° " Nouvelle installation " : sauf disposition spécifique prévue par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, installation mise en service pour la première fois et dont aucun des organes fondamentaux définis par ces arrêtés n'a jamais servi au moment du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 314-3 ;
8° " Producteur " : personne morale ou physique responsable de l'exploitation de l'installation ;
9° " Puissance installée " : sauf mention différente prévue dans les arrêtés pris en application de l'article R. 314-12, somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes appartenant à une filière de production et susceptibles de fonctionner simultanément sur une même installation. Les dispositifs de stockage ne sont pas considérés comme des machines électrogènes pour le calcul de la puissance installée.
Jurisprudence appliquant l'article R314-1 du Code de l'énergie
- Tribunal administratif de Nice, 7 janvier 2025, n° 2303642
La société Thorenc PV exploite une installation de production d'électricité à partir de l'énergie solaire et bénéficie, dans ce cadre, d'un contrat de complément de rémunération conclu avec la société Electricité de…
- Tribunal administratif de Nancy, 24 juillet 2023, n° 2302020
Elle a à cet effet conclu le 20 juillet 2021 un contrat de complément de rémunération avec la société EDF, acheteur obligé, au titre des dispositions de l'article R . 314 - 1 du code de l'énergie , lui garantissant un…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 9 mai 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-243 du 5 avril 2018 (V)
- Cite Arrêté du 3 septembre 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 5 mars 2024 (V)
- Cite Code de l'énergie - art. L314-6-1 art. L314-6-1
- Cite Code de l'énergie - art. R311-28 (V) art. R311-28
- Cite Code de l'énergie - art. R311-39 (V) art. R311-39
- Cite Code de l'énergie - art. R311-41 (V) art. R311-41
- Cite Code de l'énergie - art. R314-12 art. R314-12
- Cite Code de l'énergie - art. R314-3 art. R314-3
- Cite Code de l'énergie - art. R314-55 (V) art. R314-55
- Cite Code de l'énergie - art. R314-58-1 (Ab) art. R314-58-1
- Cite Code de l'énergie - art. R314-69-3 (Ab) art. R314-69-3
- Cite Code de l'énergie - art. R314-8 (V) art. R314-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz art. 2
- Cite Code de l'énergie art. L314-6-1
- Cite Code de l'énergie art. R314-3
- Cite Code de l'énergie art. R314-12
- Cite Code de l'énergie art. L314-6-1
- Cite Code de l'énergie art. R314-3
- Cite Code de l'énergie art. R314-12
- Cite Code de l'énergie art. L314-6-1
- Cite Code de l'énergie art. R314-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.