Article L124-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 14 mai 2022 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes > Chapitre 4 : Dispositions diverses -…
Les travaux, les fournitures, les prestations intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, la perte d'autonomie, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi que des unions ou fédérations desdits organismes, font l'objet de marchés dont le mode de passation et les conditions d'exécution respectent les garanties prévues en matière de marchés de l'Etat.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux groupements d'intérêt public et aux groupements d'intérêt économique financés majoritairement par un ou plusieurs organismes mentionnés au premier alinéa, ou par un ou plusieurs organismes nationaux cités à l'article L. 200-2.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté interministériel.
Jurisprudence appliquant l'article L124-4 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 30 novembre 2000, n° 99-14.735
L . 124 - 4 -6 du Code du travail, ensemble les articles L. 452-1, L. 412-6 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la direction unique, élément constitutif de la notion de travail en commun, se…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2000, 99-14.735, Inédit
L . 124 - 4 -6 du Code du travail, ensemble les articles L. 452-1, L. 412-6 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la direction unique, élément constitutif de la notion de travail en commun, se…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 05-41.265, Publié au bulletin
de la sécurité sociale , ensemble l'article L. 412-6 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas…
- Cour de cassation, 20 septembre 2006, n° 05-41.265
de la sécurité sociale , ensemble l'article L. 412-6 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2000, 00-80.479, Publié au bulletin
Sur le pourvoi de la compagnie Axa Assurances venant aux droits de la compagnie UAP ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 124 - 4…
- Cour de cassation, 19 décembre 2000, n° 00-80.479
Sur le pourvoi de la compagnie Axa Assurances venant aux droits de la compagnie UAP ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 124 - 4…
- Tribunal des Conflits, , 18/11/2013, C3915, Inédit au recueil Lebon
Architectes, qui conclut à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige ; elle soutient que les marchés passés par les personnes visées à l'article L . 124 - 4 du code de la…
- CADA, avis n° 20130949 (URSSAF Ile-de-France) URSSAF Ile-de-France
les marchés signés par les organismes de sécurité sociale ainsi que par des unions ou fédérations desdits organismes comme par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales…
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 81 (V) art. 81
- Cite Arrêté du 4 avril 1984 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 septembre 1984 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 29 juillet 1988
- Texte source Arrêté du 29 juillet 1988 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Arrêté du 16 juin 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 16 février 2010 - art. (V)
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 35 (VT) art. 35
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M) art. 96
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT) art. 97
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT) art. 98
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT) art. 99
- Modifie Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la commande publique - art. L2171-5 (VD) art. L2171-5
- Cite Code de la commande publique - art. L2411-1 (V) art. L2411-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6148-7 (VT) art. L6148-7
- Concordance Code de la sécurité sociale L64 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L200-2 art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L224-12 (V) art. L224-12
- Cite Code rural ancien - art. 1002-4 (Ab) art. 1002-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-11 (VD) art. L723-11
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.