Article 20-13 de la Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Version en vigueur du 30 juin 2022 au 28 février 2025 · TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les articles L. 223-5 à L. 223-9 et L. 223-11 à L. 223-16 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au d du 1° du I de l'article L. 223-11, les mots : “ à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ” ne sont pas applicables ;
2° Au III de l'article L. 223-12 :
a) Au c, les mots : “ L. 341-1, L. 821-1 et L. 821-2 ” sont remplacés par les mots “ au 7° bis de l'article 20-1 de la présente ordonnance et à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
b) Au d, les mots “ à l'article L. 541-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. ”
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 35 art. 35
- Crée Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L223-11 (V) art. L223-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L223-5 (V) art. L223-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9 art. L262-9
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 35
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 35
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 35
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 35
- Crée Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.