Article 12 du Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2021 · TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
La durée du travail est décomptée en jours pour le personnel de direction ainsi que pour les agents dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. La liste des corps ou des missions concernés est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Ce décompte en jours est fixé à 208 jours travaillés par an après déduction de 20 jours de réduction du temps de travail et hors jours de congés supplémentaires prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 susvisé.
Le bénéfice de ce décompte en jours peut être étendu au sein de l'établissement aux agents, autres que ceux relevant des corps ou des missions figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Ce bénéfice est accordé à la demande expresse de ces agents et après avis favorable du chef d'établissement.
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Textes liés
- Cite Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 24-4 (VD) art. 24-4
- Cite Arrêté du 24 avril 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 24 avril 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 24 avril 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 24 avril 2002 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-3 (V) art. 25-3
- Cite Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 29 (VD) art. 29
- Cite Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 35-2 (Ab) art. 35-2
- Cite Décret n°2012-737 du 9 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2021-1544 du 30 novembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 22 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 22 avril 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière art. 1
- Cite Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière art. 1
- Cite Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière art. 1
- Cite Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière art. 1
- Modifie Décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.