Article 1 du Arrêté du 6 mai 2020 prescrivant les mesures d'exception relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport délivrés au nom du ministère des sports pour faire face à l'épidémie de covid-19
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2021 · Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT PROFESSIONNEL, AU BREVET PROFESSIONNEL, AU DIPLÔME D'ÉTAT ET AU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS…
I. - Des modifications à la décision d'habilitation, définie à l'article A. 212-32 du code du sport, rendues nécessaires pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, peuvent être prises après accord exprès du recteur de région académique. Il peut demander à l'organisme de formation, sur le fondement des articles R. 212-10-11 et R. 212-10-13 du code du sport tout élément permettant de démontrer sa capacité à dispenser une formation offrant des garanties de réussite.
II. - Les modifications visées au I du présent article et portées jusqu'au 30 juin 2022 ne sont applicables qu'aux sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er juillet 2022.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 5 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 mai 2020 prescrivant les mesures d'exception relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport délivrés au nom du ministère des sports pour faire face à l'épidémie de covid-19 art. 1
- Cite Code du sport art. A212-32
- Cite Code du sport art. R212-10-13
- Cite Code du sport art. A212-32
- Cite Code du sport art. R212-10-13
- Cite Code du sport art. A212-32
- Cite Code du sport art. A212-32
- Cite Code du sport art. A212-32
- Cite Code du sport art. R212-10-11
- Cite Code du sport art. R212-10-11
- Cite Code du sport art. R212-10-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.