Article 5 du Arrêté du 3 novembre 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2021
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.