Article 50 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021 · TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Le conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel comprend douze membres dont le mandat est de cinq ans :
1° Un député et un sénateur ;
2° Quatre représentants de l'Etat nommés par décret ;
3° Quatre personnalités qualifiées nommées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
4° Deux représentants du personnel élus.
Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat, est nommé pour cinq ans par décret en conseil des ministres, après avis des commissions permanentes chargées des affaires culturelles conformément à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3°, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un.
Jurisprudence appliquant l'article 50 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
- Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres
50 de la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre…
- Cour de cassation, 20 février 2019, n° 17-31.012
L'article 1er de la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que la communication au public par voie électronique est libre. … L'article 1er de la loi n ° 86 - 1067 du 30…
- Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Vu le code électoral ; Vu la décision n° 92-314 DC du 17 décembre 1992 ; 1. … 50 procède à une harmonisation ; que l'article 51 a trait à…
- Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française
50 , qui ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna » ; que la demande du président de la Polynésie française porte sur les dispositions de cet article en tant qu'elles…
- Autorité de la concurrence, décision n° 07-A-09 relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Delaroche par la société L’Est…
la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , telle que modifiée, rendu le 12 juin 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Les rapporteurs, la rapporteure générale adjointe, le…
Versions de l'article (6)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.