Article 25 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021 · TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE > CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne > Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés
L'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre est subordonné au respect des conditions techniques définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et concernant notamment :
1° Les caractéristiques des signaux émis et des équipements de transmission et de diffusion utilisés ;
1° bis Les conditions techniques du multiplexage et les caractéristiques des équipements utilisés ;
2° Le lieu d'émission ;
3° La limite supérieure et, le cas échéant, inférieure de puissance apparente rayonnée. En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour appréhender la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée ;
4° La protection contre les interférences possibles avec l'usage des autres techniques de télécommunications.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'usage de la ressource radioélectrique peut être attribué pour la diffusion terrestre en mode numérique dans le cadre d'une planification des fréquences par allotissement.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille en outre à ce que les services utilisant un moteur d'interactivité puissent être reçus sur l'ensemble des terminaux déployés pour fournir des services interactifs et exploités sur le territoire français pour la télévision numérique de terre.
L'autorité peut soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d'émission dans une région. Elle peut, en particulier, imposer le regroupement de plusieurs utilisateurs sur un même site.
Elle peut également, en vue d'assurer la gestion optimale des fréquences radioélectriques ou de favoriser la modernisation de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2 pour organiser le regroupement des éditeurs de services sur une ou plusieurs ressources radioélectriques.
Elle détermine le délai maximum dans lequel le titulaire de l'autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la ressource radioélectrique dans les conditions prévues par l'autorisation.
Jurisprudence appliquant l'article 25 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
- Tribunal administratif de Paris, 7 juillet 2023, n° 2202381
Vu : - la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , - la loi n ° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication…
- Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de…
- Conseil d'État, , 28/04/2021, 451898, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dès lors qu'elle prononce une sanction pécuniaire en raison de la méconnaissance d'une convention d'émission alors que cette loi autorise…
- Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 13/05/2019, 418320, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale ". 3. … Aux termes de l'article 25 de la même loi…
- Conseil d'Etat, 5 SS, du 29 juillet 1998, 187324, inédit au recueil Lebon
loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987…
- Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 12 mai 2003, 247353, publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n ° 86 -…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 10/03/2023, 459869, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; - le code de justice…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 décembre 1993, 142338, mentionné aux tables du recueil Lebon
à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce…
Versions de l'article (9)
- Version du 27 octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2016 au 27 octobre 2021
- Version du 16 octobre 2015 au 30 décembre 2016
- Version du 19 décembre 2009 au 16 octobre 2015
- Version du 7 mars 2007 au 19 décembre 2009
- Version du 10 juillet 2004 au 7 mars 2007
- Version du 2 août 2000 au 10 juillet 2004
- Version du 18 janvier 1989 au 2 août 2000
- Version du 1er octobre 1986 au 18 janvier 1989
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 33
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.