Article 42 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version en vigueur du 27 octobre 2021 au 23 mai 2024 · TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE > CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publiques ces mises en demeure.
Les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle, les organismes de gestion collective mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, les organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France, les offices publics des langues régionales et les associations concourant à la promotion des langues et cultures régionales, les associations familiales et les associations de défense des droits des femmes ainsi que les associations ayant dans leur objet social la défense des intérêts des téléspectateurs peuvent demander à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article.
Pour l'accomplissement des missions prévues aux 2° et 3° de l'article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le Défenseur des droits peut demander à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article.
Versions de l'article (13)
- Version du 23 mai 2024 (en vigueur)
- Version du 27 octobre 2021 au 23 mai 2024
- Version du 2 mars 2017 au 27 octobre 2021
- Version du 16 novembre 2016 au 2 mars 2017
- Version du 11 juillet 2010 au 16 novembre 2016
- Version du 8 mars 2009 au 11 juillet 2010
- Version du 10 juillet 2004 au 8 mars 2009
- Version du 2 août 2000 au 10 juillet 2004
- Version du 2 février 1994 au 2 août 2000
- Version du 18 janvier 1989 au 2 février 1994
- Version du 9 décembre 1986 au 18 janvier 1989
- Version du 28 novembre 1986 au 9 décembre 1986
- Version du 1er octobre 1986 au 28 novembre 1986
Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 23 art. 23
- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33 art. 33
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-11 (V) art. L331-11
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-9 (V) art. L331-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-33 (V) art. L621-33
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 33
- Modifie Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.