Article 284 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Version en vigueur du 14 octobre 2021 au 27 février 2022 · Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En Nouvelle-Calédonie :
1° Les articles 1er à 49,51 à 60,62 à 64,66 à 71,84 à 88,90 à 93,94 à 98-1,100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 117,120,122 à 157,162 à 179-7,182 à 184,185 à 199,205 à 242,246 à 255,257 à 262,265 à 270,272 à 274,277,281 et 282 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, sous les réserves ci-après :
Les dispositions du 5° de l'article 93 en tant qu'elles portent sur l'examen du contrôle de connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et de l'article 100 ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent des ressortissants français ;
L'article 184-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018.
2° Pour l'application de l'article 52 et du 6° de l'article 98, seuls les titres et diplômes français sont pris en compte ;
Pour l'application de l'article 62, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature applicables localement ;
Pour l'application des articles 182 et 187 à 199, le conseil de l'ordre du barreau de Nouméa désigne parmi ses membres, après chaque renouvellement prévu à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, cinq titulaires et cinq suppléants pour siéger au conseil de discipline ;
Pour l'application des articles 175-1 et 177, les références aux dispositions du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions de même nature applicables localement ;
Pour l'application des articles 205 et 207, la référence aux entreprises régies par le code des assurances est remplacée par la référence aux entreprises régies par les dispositions de même nature applicables localement ;
Pour l'application du présent décret, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
Versions de l'article (19)
- Version du 31 janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 24 novembre 2024 au 31 janvier 2025
- Version du 1er janvier 2024 au 24 novembre 2024
- Version du 3 juillet 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 29 septembre 2022 au 3 juillet 2023
- Version du 2 juillet 2022 au 29 septembre 2022
- Version du 27 février 2022 au 2 juillet 2022
- Version du 14 octobre 2021 au 27 février 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 14 octobre 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 13 décembre 2019
- Version du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 5 août 2017 au 1er octobre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 5 août 2017
- Version du 29 décembre 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 1er octobre 2014 au 29 décembre 2014
- Version du 2 juin 2013 au 1er octobre 2014
- Version du 22 décembre 2005 au 2 juin 2013
- Version du 5 janvier 2000 au 22 décembre 2005
- Version du 1er janvier 1992 au 5 janvier 2000
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.