Article ANNEXE, art. 31 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2021 · Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du code de procédure civile. Lorsque la procédure est écrite, la demande en justice peut également être formée par la remise au greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 à l'exception de ses deuxième et sixième alinéas et 752 du code de procédure civile.
Dans ce cas, il est procédé conformément aux articles suivants.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.