Aller au contenu
Version historique

Article L5775-1 du Code des transports

Version en vigueur du 10 octobre 2021 au 15 octobre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre V : Les gens de mer

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I.-Sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures prévue à l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 à l'exception du b du 3°Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5511-2Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3 et L. 5511-4Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-1 et L. 5514-2Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1 à l'exception de son VIRésultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-2Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-2-1 et L. 5521-3Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-2Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5522-3 à l'exception de son IIRésultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-4Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-1 et L. 5523-2Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5523-3 et L. 5523-4Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5523-5 et L. 5523-6Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5524-1Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5524-2 et L. 5524-3Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5524-3-1Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
L. 5524-3-2Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5524-4Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-1 à L. 5531-3Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-4Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-20 à L. 5531-29Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-31 et L. 5531-32Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-34Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-36 à L. 5531-42Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-44Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-45 et L. 5531-46Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
L. 5531-47 à L. 5531-49Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5532-1Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-2Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-4Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-21-1Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-14Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5547-3Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
L. 5547-4Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
L. 5547-5 à L. 5547-9Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée
L. 5547-10Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Les II et III de L. 5549-1Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-1 à L. 5571-3Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :

DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 à l'exception du b du 3°Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5511-2Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3 et L. 5511-4Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-1 et L. 5514-2Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5531-1 à L. 5531-3Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-4Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5532-1Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-2Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-4Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-14Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-1 à L. 5571-3Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

Versions de l'article (11)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.