Article R162-31 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent le montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-18. Ce montant prend en compte :
1° L'estimation des charges d'assurance maladie au titre des soins de psychiatrie dispensés l'année précédente ;
2° L'évaluation des charges des établissements ;
3° L'évaluation des gains d'efficience réalisés et envisageables dans le secteur ;
4° Les évolutions à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant. Le montant peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions intervenues en cours d'année.
Jurisprudence appliquant l'article R162-31 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18/06/2007, 279666, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13/10/2023, 467929, Inédit au recueil Lebon
R . 162 - 31 , R. 162-33-4 et R. 162-34-3 du code de la sécurité sociale à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et que l'arrêté fixant les éléments tarifaires mentionnés…
- Conseil d'État, 13 octobre 2023, n° 467929
R . 162 - 31 , R. 162-33-4 et R. 162-34-3 du code de la sécurité sociale à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et que l'arrêté fixant les éléments tarifaires mentionnés…
- Tribunal administratif de Paris, 12 mai 2026, n° 2500256
Aux termes de l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale : « I. … arrêtées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ; aux termes de l’article R162 - 31 -3 : « I. - Le montant de la…
- Tribunal administratif de Paris, 12 mai 2026, n° 2515470
Aux termes de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale : « I. … ; enfin le III bis de l’article 2 du décret du 29 septembre 2021 susvisé prévoit que, pour les années 2024 et 2025, pour chaque…
- Tribunal administratif de Nancy, 2 avril 2026, n° 2403729
162 - 31 -3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie. … Les dotations allouées aux établissements de santé exerçant des activités de psychiatrie s’inscrivent dans le cadre de l’objectif…
- Tribunal administratif de Nancy, 2 avril 2026, n° 2403728
162 - 31 -3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie. … Les dotations allouées aux établissements de santé exerçant des activités de psychiatrie s’inscrivent dans le cadre de l’objectif…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 26/10/2017, 403764, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale et pris, ainsi que le prévoit l'article L. 162-22-1 du même code, sur la base des catégories de prestations d'hospitalisation déterminées par l'article R . 162 - 31 de ce code, précise…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 9 avril 2017 au 1er janvier 2022
- Version du 2 janvier 2012 au 9 avril 2017
- Version du 8 octobre 2010 au 2 janvier 2012
- Version du 30 janvier 2005 au 8 octobre 2010
- Version du 25 avril 2001 au 30 janvier 2005
- Version du 21 décembre 1985 au 4 décembre 1992
Textes liés
- Concordance Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concorde Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2005-246 du 14 mars 2005 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 avril 2009 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2018-224 du 30 mars 2018 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. R6113-53 (V) art. R6113-53
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-4 (M) art. D162-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-42 (M) art. R161-42
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-1 (M) art. R162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-2 (M) art. R162-31-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-3 (M) art. R162-31-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (Ab) art. R162-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.