Article D723-219 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 29 septembre 2021 au 10 novembre 2023 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions…
Les comptes annuels et le rapport de validation du directeur comptable et financier national sont transmis respectivement avant le 15 avril et le 1er juin qui suivent la fin de l'exercice au ministre chargé de l'agriculture.
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Textes liés
- Concordance Décret 63-379 1963-04-06 art. 68
- Modifie Décret n°2021-1237 du 27 septembre 2021 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2023-1030 du 7 novembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-163 (M) art. D732-163
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R731-115 (Ab) art. R731-115
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières art. 2
- Abroge Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.