Article D723-155 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2021 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions…
Les opérations financières et comptables des organismes de mutualité sociale agricole sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un directeur comptable et financier.
Le directeur comptable et financier peut se voir confier par le directeur ou la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole toute mission compatible avec ses attributions.
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Textes liés
- Concordance Décret 63-379 1963-04-06 art. 2, al. 1
- Codifié par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
- Modifie Décret n°2021-1237 du 27 septembre 2021 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.