Article D723-187 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 29 septembre 2021 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur proposition du directeur, procède à la désignation d'un agent comptable intérimaire, après avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
Le directeur comptable et financier intérimaire est installé dans les conditions prévues à l'article D. 723-184 du présent code.
La durée de cet intérim ne peut excéder six mois, sauf renouvellement d'égale durée dans les mêmes conditions.
Toutefois, lorsque le directeur comptable et financier est empêché temporairement d'exercer ses fonctions par une affection de longue durée, l'intérim peut être renouvelé par période de six mois jusqu'à la reprise de service de l'intéressé ou jusqu'à l'expiration du délai pendant lequel celui-ci conserve le bénéfice de ses appointements ou est mis en congé sans traitement, en application des dispositions conventionnelles régissant ses relations avec la caisse. A l'expiration de ce délai, si le directeur comptable et financier n'est pas en état de reprendre son service, il est procédé à son remplacement.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 29 septembre 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 28 octobre 2017 au 29 septembre 2021
- Version du 30 mai 2014 au 28 octobre 2017
- Version du 1er janvier 2013 au 30 mai 2014
- Version du 19 juillet 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 22 avril 2005 au 19 juillet 2010
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.