Article D1332-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail >…
I-La fréquentation maximale théorique d'une piscine, correspondant à la capacité d'accueil de l'enceinte de la piscine, est de trois personnes pour 2 mètres carrés de plan d'eau en plein air et d'une personne par mètre carré de plan d'eau couvert. N'est pas prise en compte dans la détermination de la surface des plans d'eau la surface des bassins de plongeon ou de plongée réservés en permanence à cet usage.
Sont fixées par la personne responsable de la piscine et affichées à l'entrée de la piscine :
1° La fréquentation maximale instantanée de la piscine, distinguant la capacité maximale instantanée en nageurs dans l'enceinte de la piscine, qui ne peut dépasser la fréquentation maximale théorique de la piscine, et la capacité maximale instantanée d'autres personnes ;
2° La fréquentation maximale journalière de la piscine, correspondant à la capacité maximale journalière en personnes présentes dans l'enceinte de la piscine.
II.-La fréquentation maximale instantanée en baigneurs des bains à remous est affichée de manière visible à proximité du bassin. Un bain à remous est un bassin spécifique comprenant des places assises ou semi-allongées, à usage ludique ou de bien-être, et équipé d'un dispositif d'injection spécifique d'air, d'eau ou d'air et d'eau.
Le volume minimal d'eau par baigneur d'un bain à remous est fixé par un arrêté du ministère chargé de la santé.
III.-A proximité des bains à remous est affichée une recommandation à ne pas dépasser une durée d'utilisation de 15 minutes et déconseillant l'accès aux enfants de moins de dix ans.
IV.-Les dispositions des I et II ne s'appliquent pas aux installations mentionnées au IV de l'article D. 1332-4, à l'exception du premier alinéa du I qui s'applique aux installations mentionnées au 1° du IV de l'article D. 1332-4.
Jurisprudence appliquant l'article D1332-7 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Nice, 12 avril 2023, n° 2202757
Sur la méconnaissance alléguée du code de la santé publique : 22. … Si la société requérante soutient que le projet méconnaît les dispositions de l'article D . 1332 - 7 du code de la santé publique dès lors que…
- Tribunal administratif de Nice, 12 avril 2023, n° 2203625
D . 1332 - 7 du code de la santé publique mentionnées dans cette prescription relèvent d'une législation indépendante, de sorte que le maire ne pouvait légalement assortir son arrêté d'une telle prescription. … Enfin…
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Textes liés
- Concordance Décret n°81-324 du 7 avril 1981 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 7 avril 1981 - art. 3 bis (Ab) art. 3 bis
- Concorde Décret n°81-324 du 7 avril 1981 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Décret n°2021-656 du 26 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 mai 2021 - art. ANNEXE I (VT) art. ANNEXE I
- Cite Décret n°2021-1238 du 27 septembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1238 du 27 septembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2021-1238 du 27 septembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2026 - art. (VD)
- Cite Code de la santé publique - art. Annexe 13-6 art. Annexe 13-6
- Cite Code de la santé publique - art. D1332-6 (M) art. D1332-6
- Concorde Code de la santé publique - art. D1332-6 (V) art. D1332-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine art. 1
- Modifie Décret n° 2021-1238 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine art. 1
- Cite Code de la santé publique art. Annexe 13-6
- Cite Code de la santé publique art. Annexe 13-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.