Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires > Chapitre III : Du loyer et des charges
Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Jurisprudence appliquant l'article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Tribunal judiciaire de Marseille, 12 septembre 2024, n° 24/03609
Au visa des articles 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, de l'article 24 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n ° 86 - 1290 du 23…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 12 septembre 2024, n° 24/03608
la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n ° 86 - 1290 du 23 décembre 1986 et des articles 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 12 septembre 2024, n° 24/03610
la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n ° 86 - 1290 du 23 décembre 1986 et des articles 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 5 septembre 2024, n° 24/00169
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d'expulsion En vertu de l'article 15 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant…
- Cour d'appel de Chambéry, 15 septembre 2022, n° 21/00039
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 24 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n ° 86 - 1290 du 23 décembre 1986 énonce que toute clause…
- Cour d'appel de Riom, 16 mai 2023, n° 22/01655
[V] [M] a demandé de : ' au visa de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 , Tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n ° 86 - 1290 du 23 décembre 1986 , notamment de son article 22 -…
- Cour d'appel de Montpellier, 6 mars 2025, n° 24/02758
Par conclusions du 22 novembre 2024, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles 22 - 1 , 24, I alinéa 3 et 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil, de : - rejeter toutes demandes, fins…
- Cour d'appel de Riom, 4 juin 2024, n° 22/01357
[M] [W] a demandé de : ' au visa de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 , Tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n ° 86 - 1290 du 23 décembre 1986 et des articles 1103, 124, 1225…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018
- Version du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017
- Version du 26 novembre 2009 au 27 mars 2014
- Version du 28 mars 2009 au 26 novembre 2009
- Version du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009
- Version du 18 janvier 2002 au 16 juillet 2006
- Version du 1er septembre 1994 au 18 janvier 2002
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.