Article L5334-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Accueil des navires > Section 3 : Déchets des navires…
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à tout navire, y compris tout navire armé à la pêche ou à la plaisance, quel que soit son pavillon, faisant escale ou opérant dans le port, à l'exception des navires affectés à des services portuaires, des navires de guerre, des navires de guerre auxiliaires et de tout autre navire appartenant ou exploité par la puissance publique tant que celle-ci l'utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.
Sont cependant exemptés des obligations prévues par la présente sous-section :
1° Les navires amarrés dans les zones de mouillage comprises dans les limites administratives du port lorsque l'exclusion de l'application des obligations aux zones de mouillage est décidée par arrêté préfectoral pour éviter de causer des retards anormaux aux navires ;
2° Les navires effectuant des services réguliers qui comportent des escales fréquentes et régulières lorsqu'ils remplissent des conditions prévues par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L5334-8 du Code des transports
- Tribunal administratif de Lille, 7 juillet 2022, n° 2103851
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L…
- Tribunal administratif de Lille, 15 janvier 2026, n° 2502092
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 5334 - 8 de ce code : « La présente…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1165 du 8 septembre 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 11 août 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 août 2022 - art. (V) art. Annexe III
- Concordance Code des ports maritimes - art. L343-1 (Ab), alinéas 1 à 6 art. L343-1
- Cite Code des transports - art. L5336-11 (M) art. L5336-11
- Cite Code des transports - art. R5334-5 (M) art. R5334-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.