Article R2324-24 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er septembre 2021 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre IV : Etablissements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation ou d'avis défini au II de l'article R. 2324-18, ou sur une des mentions de l'autorisation ou de l'avis prévus aux articles R. 2324-20 et R. 2324-22, est porté sans délai à la connaissance du président du conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement ou du service.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de modification, le président du conseil départemental peut refuser la modification ou émettre un avis défavorable à l'exécution de celle-ci. L'absence de réponse dans ce délai vaut autorisation ou avis favorable.
Tout refus d'autorisation ou avis défavorable est motivé ; il ne peut se fonder sur des exigences autres que celles fixées à la présente section.
Les dispositions des III et IV de l'article R. 2324-18 sont applicables à toute modification mentionnée au premier alinéa portant sur une transformation ou une extension d'un établissement ou service existant.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Cite Décret n°2015-1460 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Modifie Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 5 art. 5
- Concorde Code de la santé publique - art. R180-6 (Ab) art. R180-6
- Concordance Code de la santé publique - art. R180-6 (Ab) art. R180-6
- Cite Code de la santé publique - art. R2324-18 (M) art. R2324-18
- Cite Code de la santé publique - art. R2324-20 (M) art. R2324-20
- Cite Code de la santé publique - art. R2324-22 (M) art. R2324-22
- Cite Code de la santé publique - art. R2324-24-1 (V) art. R2324-24-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.