Article 23-5 de la Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Version en vigueur du 26 août 2021 au 1er septembre 2023 · TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE > Chapitre III : Dispositions relatives aux professions libérales relevant de l'article L. 640-1 ou de l'article L.645-1 du code de la sécurité sociale
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les résidents à Mayotte qui exercent une profession libérale, au sens de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, relèvent des régimes d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales institués à l'article L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale.
L'article 17 de la présente ordonnance leur est applicable pour le droit à pension de réversion dans leurs régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 93 art. 93
- Cite Loi n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°2025-834 du 21 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-834 du 21 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 art. L640-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 art. L642-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 art. L644-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L644-2 art. L644-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.