Article 25-12 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version en vigueur depuis le 24 août 2022 · Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Le bail mobilité est régi par les dispositions du présent titre, qui sont d'ordre public. Sauf disposition contraire, les dispositions du titre Ier bis ne sont pas applicables.
Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4, 5, 6, 6-2, 7, 7-1 et 8, les I à IV de l'article 8-1 et les articles 17, 18, 21, 22-1, 22-2, 25-4 et 25-5 sont applicables au bail mobilité.
La commission départementale de conciliation n'est pas compétente pour l'examen des litiges résultant de l'application des dispositions du présent titre.
Le présent titre ne s'applique ni aux logements-foyers, ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.
Jurisprudence appliquant l'article 25-12 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2022, n° 21/19624
Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer…
- Cour d'appel de Nîmes, 26 septembre 2024, n° 23/01461
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. » En outre, en application de l'article 5 de la loi ALUR, modifiant l'article 15 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à…
- Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2022, n° 21/20085
Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer…
- Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2022, n° 21/20087
Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer…
- Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2022, n° 21/20086
Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 159
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.