Article L126-29 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI…
En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière.
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n'ont qu'une valeur informative.
Jurisprudence appliquant l'article L126-29 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Pau, 19 octobre 2022, n° 2000756
L . 126 - 29 du code de la construction et de l'habitation , et, par conséquent, n'établit pas que le système de chauffage serait adapté au logement. … de la construction et de l'habitation ".
- Tribunal judiciaire de Rennes, 30 juillet 2024, n° 23/09636
MOTIFS I-Sur les demandes principales Vu les articles 1112-1, 1240 du code civil ; Vu les articles 3-3 dans sa version applicable aux faits de la cause et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu l’article L126 - 29…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 158
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 175
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.