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En vigueur

Article 2 du Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques

Version en vigueur depuis le 26 août 2021

Les autorités administratives désignées par l'article R. * 911-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent fixer les dates d'ouverture et de fermeture ainsi que des conditions d'exercice de la pêche plus restrictives.

Toutefois, les autorités administratives désignées par l'article R. * 911-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent autoriser, pour la mise en oeuvre d'une action collective d'intérêt commun à vocation de gestion de la ressource, une seule ouverture exceptionnelle par an, d'une durée n'excédant pas quinze jours au cours de la période d'interdiction mentionnée à l'article 1er.

Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.