Article 2 du Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques
Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Les autorités administratives désignées par l'article R. * 911-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent fixer les dates d'ouverture et de fermeture ainsi que des conditions d'exercice de la pêche plus restrictives.
Toutefois, les autorités administratives désignées par l'article R. * 911-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent autoriser, pour la mise en oeuvre d'une action collective d'intérêt commun à vocation de gestion de la ressource, une seule ouverture exceptionnelle par an, d'une durée n'excédant pas quinze jours au cours de la période d'interdiction mentionnée à l'article 1er.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 22/06/2017, 15NT03568, Inédit au recueil Lebon
portant réglementation de la pêche des coquilles Saint - Jacques ; - l'arrêté du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages ; - le code de justice administrative. ……
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 12/03/2015, 13NT00506, Inédit au recueil Lebon
du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint - Jacques ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime art. 3
- Cite Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime art. 3
- Cite Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime art. 3
- Cite Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime art. 3
- Cite Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime art. 3
- Cite Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime art. 3
- Cite Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime art. 13
- Cite Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime art. 13
- Cite Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime art. 13
- Cite Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime art. 13
- Modifie Arrêté du 16 août 2021 modifiant l'arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. R*911-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.