Article L224-11-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er juillet 2023 au 1er mars 2025 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les plateformes mentionnées à l'article L. 7341-1 du code du travail mettant en relation un nombre supérieur à un seuil fixé par décret de travailleurs exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 1326-1 du code des transports s'assurent qu'une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules à deux ou trois roues utilisés dans le cadre de la mise en relation qu'elles assurent sont des vélos ou des véhicules à très faibles émissions, au sens du troisième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route.
Les plateformes mentionnées au premier alinéa du présent article indiquent, lorsqu'elles recourent à un système de mise en relation par voie électronique d'usager, le type de véhicule utilisé pour assurer la livraison.
Les modalités d'application du présent article, notamment la part minimale de vélos et de véhicules à très faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation, l'évolution de cette part minimale ainsi que les modalités de déclaration du type de véhicule utilisé, sont définies par décret.
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Textes liés
- Crée Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 114 (V) art. 114
- Cite Décret n°2022-474 du 4 avril 2022 (V)
- Cite Arrêté du 5 avril 2022 (V)
- Cite Arrêté du 5 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L7341-1 (V) art. L7341-1
- Cite Code de l'environnement - art. D224-15-12 D (VD) art. D224-15-12 D
- Cite Code de l'environnement - art. D224-15-15 (VD) art. D224-15-15
- Cite Code de la route. - art. L318-1 (V) art. L318-1
- Cite Code des transports - art. L1326-1 (V) art. L1326-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.