Article R232-91 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 4 : Sanctions administratives, mesures…
L'intéressé peut être représenté par une personne qu'il mandate à cet effet. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.
L'intéressé, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et, le cas échéant, le conseil peuvent consulter au secrétariat de la commission l'intégralité du dossier et peuvent en obtenir copie.
Jurisprudence appliquant l'article R232-91 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 06/04/2022, 451366, Inédit au recueil Lebon
Cette notification précise : (...) 2° Les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé ; / 3° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R . 232 - 91 à R. 232-95 pour présenter sa défense (...) ". … code du sport .
- Conseil d'État, 6 avril 2022, n° 451366
Cette notification précise : () 2° Les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé ; / 3° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R . 232 - 91 à R. 232-95 pour présenter sa défense () ". … code du sport .
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2018, 416181, Inédit au recueil Lebon
code du sport , l'Agence française de lutte contre le dopage a, par une décision du 8 juin 2017, prononcé à l'encontre de M. … B...a été informé, par une lettre du 5 mai 2017, reçue le 6 mai 2017, de sa convocation à…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24/09/2018, 416210
Considérant, qu'aux termes de l'article R . 232 - 91 du code du sport , dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Le document formulant les griefs retenus à l'encontre du sportif doit mentionner la…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 11/05/2015, 374386
A...et son conseil ont été informés par des lettres de l'AFLD datées des 11 et 17 décembre 2012 et du 26 mars 2013 des termes de l'article R . 232 - 91 du code du sport selon lesquels : " (....). … code du sport ne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.