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En vigueur

Article L871-7 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021 · Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES

Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 851-1 pour répondre à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1, L. 851-2 à L. 851-4,

L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-2 font l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.