Article L871-7 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021 · Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 851-1 pour répondre à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1, L. 851-2 à L. 851-4,
L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-2 font l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 26 août 2026 (V)
- Concorde Code de la sécurité intérieure - art. L246-5 (T) art. L246-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L851-1 art. L851-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L851-2 (V) art. L851-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L851-6 (V) art. L851-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L852-1 (V) art. L852-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L853-2 (V) art. L853-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L854-7 (V) art. L854-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L895-1 (V) art. L895-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L896-1 (V) art. L896-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1) art. 12
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L853-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L851-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L853-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L852-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L851-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L851-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L852-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L853-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.