Article R146-5 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE > Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR > Section 1…
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'exécution des dispositions du présent chapitre, portant règlement de sécurité, fixe pour les diverses classes d'immeubles de grande hauteur les mesures d'application des principes posés par le présent chapitre communes à ces diverses classes ou à certaines d'entre elles et les dispositions propres à chacune d'elles. Il fixe en outre les mesures qui doivent être prises par le constructeur pendant la réalisation des travaux pour limiter les risques d'incendie et faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.
Les arrêtés fixant ou modifiant le règlement de sécurité déterminent celles des dispositions qui, compte tenu de leur nature et de leur importance, sont applicables respectivement, soit aux seuls immeubles à construire, soit aux immeubles faisant l'objet de projets déposés en vue de la délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable à la construction, soit aux immeubles en cours de construction, soit aux immeubles déjà construits. Pour chacune de ces catégories d'immeubles, les arrêtés déterminent les conditions et délais d'application des dispositions édictées.
Jurisprudence appliquant l'article R146-5 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2024, n° 2305023
R . 146 - 5 . (…). » 5. … R . 146 - 5 et R. 146-13 du code du construction et de l’habitation , notamment la mise en place d'une détection précoce avec l'installation d'un SSI de catégorie A avec détection automatique…
- Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2025, n° 2206279
R . 146 - 5 ". … de la construction et de l'habitation .
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 janvier 2025, n° 2207949
de la construction et de l'habitation n'étant pas applicable aux immeubles achevés en 1967. … de la construction et de l'habitation n'étant pas applicable aux immeubles achevés en 1967.
- Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2025, n° 2402124
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 30 décembre 2011 portant…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
- Crée Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-4 (Ab) art. R122-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-3 (V) art. R146-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-9 (V) art. R146-9
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Crée Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R122-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R146-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R146-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.