Article R146-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE > Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR > Section 1…
I. - Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :
- à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont définis par l'article R. 111-1 (1) ;
- à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.
Ne constitue pas un immeuble de grande hauteur l'immeuble à usage principal d'habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres et au plus à 50 mètres, et dont les locaux autres que ceux à usage d'habitation répondent, pour ce qui concerne le risque incendie, à des conditions d'isolement par rapport aux locaux à usage d'habitation, fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 146-5.
II. - Fait partie intégrante de l'immeuble de grande hauteur l'ensemble des éléments porteurs et des sous-sols de l'immeuble.
En font également partie les corps de bâtiments contigus, quelle que soit leur hauteur, lorsqu'ils ne sont pas isolés de l'immeuble de grande hauteur dans les conditions précisées par le règlement de sécurité prévu à l'article R. 146-5.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les parcs de stationnement situés sous un immeuble de grande hauteur ne sont pas considérés comme faisant partie de l'immeuble lorsqu'ils sont séparés des autres locaux de l'immeuble par des parois coupe-feu de degré 4 heures ou REI 240 et qu'ils ne comportent au maximum qu'une communication intérieure directe ou indirecte avec ces locaux dans les conditions définies par le règlement de sécurité prévu à l'article R. 146-5. Ne sont pas considérés comme faisant partie de l'immeuble les volumes situés en partie basse de l'immeuble de grande hauteur qui répondent aux conditions d'indépendance et aux mesures de sécurité fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 146-5.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
- Crée Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
- Cite Arrêté du 4 août 2021 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Arrêté du 6 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-1 (V) art. R111-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-2 (Ab) art. R122-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R145-2 (V) art. R145-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-5 (V) art. R146-5
- Cite Code du travail - art. R4227-1 (V) art. R4227-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Crée Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Cite Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation art. 19
- Cite Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation art. 1
- Cite Code du travail art. R4227-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R122-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R145-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R146-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.