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Version historique

Article 5 du Arrêté du 25 juin 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis contentieux prud'homal »

Version en vigueur du 10 juillet 2021 au 6 février 2025

I. - Pour l'ensemble des personnes concernées, le droit d'accès s'exerce auprès du greffe de la juridiction concernée. Par dérogation, le droit d'accès des personnes mentionnées au 4° de l'article 2 est écarté, en application des dispositions du f du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

II. - En application des f et j du 1 de l'article 23 du même règlement, le droit de rectification ne s'applique pas, à l'exception des données relatives à l'identité et aux coordonnées des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2.

III. - En application des f et j du 1 de l'article 23 du même règlement, le droit à la limitation et le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.

IV. - Les personnes concernées sont informées de ces limitations.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.