Article R765-2-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 8 juillet 2022 au 4 mai 2022 · Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 1 : Prestataires de services bancaires >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
| R. 513-1-A et R. 513-1 | décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
| R. 513-2 | décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
| R. 513-4 à R. 513-8-1 | décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
| R. 513-9 à R. 513-15 | décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
| R. 513-16 | décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
| R. 513-17 et R. 513-18 | décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
| R. 513-19 et R. 513-20 | décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
| R. 513-21 | décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
1° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;
2° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : “ du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : “ de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ;
3° Le troisième alinéa de l'article R. 513-6 n'est pas applicable ;
4° A l'article R. 513-7, les mots : “ ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont supprimés ;
5° A l'article R. 513-10, les mots : “ les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ;
6° A l'article R. 513-13, les mots : “ aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article R. 313-18 ” ;
7° A l'article R. 513-17, après les mots : “ de la Banque de France ”, sont insérés les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
8° A l'article R. 513-20 :
a) Les mots : “ d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
b) Les mots : “ une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ la France ” .
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code monétaire et financier - art. R513-1 art. R513-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R513-10 art. R513-10
- Cite Code monétaire et financier - art. R513-2 art. R513-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R513-6 art. R513-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R513-7 art. R513-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R513-9 art. R513-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. R513-6
- Cite Code monétaire et financier art. R513-6
- Cite Code monétaire et financier art. R513-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.