Article D1432-50 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des…
L'ordre du jour des réunions de chacune des commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 est fixé par son président. Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie assure l'information auprès de chacun des présidents des autres commissions spécialisées des ordres du jour ainsi fixés.
Le président de l'une de ces commissions ne peut refuser d'inscrire les questions demandées par la moitié au moins de ses membres ou par le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Sauf urgence, notamment pour la réunion de la formation spéciale en application de l'article D. 1432-46, les membres des différentes formations reçoivent dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Jurisprudence appliquant l'article D1432-50 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de La Réunion, 27 juin 2023, n° 2001190
le refus de la commission de délibérer à nouveau, le 17 septembre 2020, sur les demandes d'autorisation, malgré la demande de la directrice générale de l'ARS, contrevient aux dispositions des articles D . 1432 - 50 et…
- Tribunal administratif de La Réunion, 27 juin 2023, n° 2001191
le refus de la commission de délibérer à nouveau, le 17 septembre 2020, sur les demandes d'autorisation, malgré la demande de la directrice générale de l'ARS, contrevient aux dispositions des articles D . 1432 - 50 et…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 30/12/2014, 13VE02347, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique : " I. … D . 1432 - 50 du code de la santé publique : " Sauf urgence, les membres des différentes formations reçoivent dix…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 19/07/2022, 20TL21835
de la santé publique , de la présence de membres travaillant au sein des hôpitaux concurrents ne pouvant être impartiaux, et de la méconnaissance du délai prévu à l'article D . 1432 - 50 du code de la santé publique…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25/06/2019, 17BX01929, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article D . 1432 - 50 du code de la santé publique : " (...) … de la santé publique .
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 19 juillet 2022, n° 20TL21835
de la santé publique , de la présence de membres travaillant au sein des hôpitaux concurrents ne pouvant être impartiaux, et de la méconnaissance du délai prévu à l'article D . 1432 - 50 du code de la santé publique…
- CADA, avis n° 20133493 (Agence régionale de santé Champagne-Ardenne (ARS 51 - Pôle)) Agence régionale de santé Champagne-Ardenne (ARS 51 -…
En application des dispositions de l’article D . 1432 - 50 du code de la santé publique , l’ordre du jour des réunions de la commission spécialisée de l'organisation des soins est fixé par son président. … Sur ce…
- CADA, avis n° 20133773 (Agence régionale de santé Champagne-Ardenne (ARS 51 - Pôle)) Agence régionale de santé Champagne-Ardenne (ARS 51 -…
En application des dispositions de l’article D . 1432 - 50 du code de la santé publique , l’ordre du jour des réunions de la commission spécialisée de l'organisation des soins est fixé par son président. … Sur ce…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-847 du 28 juin 2021 - art. 13 art. 13
- Cite Code de la santé publique - art. D1432-31 art. D1432-31
- Cite Code de la santé publique - art. D1441-5 (V) art. D1441-5
- Cite Code de la santé publique - art. D1443-19 (T) art. D1443-19
- Cite Code de la santé publique - art. D1446-20 (V) art. D1446-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.