Article 1 du Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · TITRE IER : DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production, soumises à autorisation au titre de la rubrique 2781.
Le présent arrêté s'applique également aux extensions ou modifications d'installations soumises aux dispositions du I de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Les dispositions applicables aux installations existantes régulièrement autorisées avant le 1er juillet 2021 sont celles prévues à l'article 53.
Le présent arrêté ne concerne pas :
― les installations intégrées à des installations autorisées ou déclarées au titre de la loi sur l'eau sous la rubrique 2.1.1.0 définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
― les installations de stockage de déchets non dangereux ;
― les installations expérimentales de recherche, de développement et d'essais visant à améliorer les processus de méthanisation, lorsque la quantité de déchets, matières organiques ou effluents admis en un an n'excède pas 200 tonnes.
Le présent arrêté vise à encadrer les incidences environnementales des installations susvisées. Ses dispositions s'appliquent sans préjudice des autres réglementations applicables, et notamment du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
Jurisprudence appliquant l'article 1 du Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement
- Tribunal administratif de Nantes, 25 septembre 2025, n° 2200199
l’arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement ; -…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 décembre 2022, n° 2214564
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement art. 1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R*214-1
- Cite Code de l'environnement art. R*214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.