Article R1243-24 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre III…
Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, par le conseil d'administration pour l'exercice des fonctions de président sont inférieures ou égales à 72,5 % du terme de référence mentionné dans cet article.
Les indemnités maximales votées, en application du même article, par le conseil d'administration pour l'exercice des fonctions de vice-président sont inférieures ou égales à 33 % du terme de référence mentionné dans cet article.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.