Article 310 K du Code général des impôts, annexe II
Version en vigueur depuis le 12 juin 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
La déduction complémentaire prévue par le dernier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts est applicable à l'usine marémotrice de la Rance, sise à Saint-Malo et La Richardais (Ille-et-Vilaine) (1).
Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 %.
(1) Voir également art. 333 E.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 L (P) art. 310 L
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 A (V) art. 333 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 E (V) art. 333 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1499 art. 1499
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.