Article 1599 quater A bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 12 juin 2021 au 7 mai 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la…
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I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports, pour des opérations de transport de voyageurs.
II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I.
III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :
| CATÉGORIE de matériels roulants | TARIFS (en euros) |
|---|---|
| Métro Motrice et remorque | 13 495 |
| Autre matériel Automotrice et motrice Remorque | 25 316 5 284 |
Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.
Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I.
Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes.
IV. – Le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
V. – La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue au présent article est affectée, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au budget de l'établissement public " Société du Grand Paris " créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Versions de l'article (20)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 19 juin 2025 au 1er juillet 2026
- Version du 2 juin 2024 au 19 juin 2025
- Version du 31 décembre 2023 au 2 juin 2024
- Version du 29 décembre 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 3 juin 2023 au 29 décembre 2023
- Version du 7 mai 2022 au 3 juin 2023
- Version du 12 juin 2021 au 7 mai 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021
- Version du 8 juin 2019 au 25 juillet 2020
- Version du 23 juin 2018 au 8 juin 2019
- Version du 5 mai 2017 au 23 juin 2018
- Version du 13 juin 2016 au 5 mai 2017
- Version du 6 juin 2015 au 13 juin 2016
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
- Version du 7 juin 2013 au 30 mai 2014
- Version du 7 mai 2012 au 7 juin 2013
- Version du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 6 juin 2010 au 1er janvier 2011
Textes liés
- Cite Arrêté du 15 septembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-1185 du 8 octobre 2010 (V)
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 art. 46
- Modifie Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4332-9 (V) art. L4332-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635-0 quinquies (V) art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1641 (V) art. 1641
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 O (V) art. 328 O
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 155-0 ter (V) art. 155-0 ter
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 155-00 ter (V) art. 155-00 ter
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 decies (T) art. 159 decies
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 nonies (T) art. 159 nonies
- Cite Code des transports - art. L2142-1 art. L2142-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.