Article 24 du Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Institut national du service public
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 3 décembre 2021 · Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Les obligations de l'Institut international d'administration publique, notamment à l'égard de son personnel titulaire et contractuel, sont reprises par l'Institut national du service public.
Les biens et droits de l'Institut international d'administration publique sont dévolus à l'Institut national du service public.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.