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Version historique

Article 24 du Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Institut national du service public

Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 3 décembre 2021 · Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.

Les obligations de l'Institut international d'administration publique, notamment à l'égard de son personnel titulaire et contractuel, sont reprises par l'Institut national du service public.

Les biens et droits de l'Institut international d'administration publique sont dévolus à l'Institut national du service public.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.