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Version historique

Article 58 du Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public

Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 27 janvier 2023 · Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Les dispositions du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation de l' Institut national du service public restent applicables aux élèves, stagiaires et bénéficiaires des formations ayant commencé leur scolarité, stage ou formation avant le 1er janvier 2016 ;

2° Les membres de la commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves mentionnée à l'article 50 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation de l' Institut national du service public en exercice à l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 1er juillet 2016.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.